Titre 1

les personnalités publiques associées, les avis spécifiques à l'OAP 2C du Mousseau

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En droit français et dans l’usage courant, l’expression personnalités publiques associées (PPA) désigne des institutions ou autorités qui, sans être directement à l’initiative d’un projet ou d’un document d’urbanisme, doivent être consultées officiellement pendant sa préparation.

Elles varient selon le contexte, mais pour un projet d’urbanisme ou d’aménagement les principales PPA sont en général :

• L’État (préfet, services déconcentrés comme la DDT, la DREAL, l’ARS selon les cas).

• La Région et le Département.

• L’EPCI (intercommunalité compétente en matière de PLU ou habitat).

• Les communes limitrophes.

• Les établissements publics liés à l’environnement, l’eau, la mobilité, etc. (ex. : Agence de l’eau, Parc naturel régional, autorités organisatrices des transports).

• Selon le cas, l’Autorité environnementale.

Leur rôle : donner un avis motivé sur le projet, obligatoirement intégré au dossier d’enquête publique ou de concertation.

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Avant l’approbation du PLU par le Conseil municipal le 10 avril 2025, plusieurs Partenaires Publics Associés (PPA) ont émis des réserves importantes :

• Yvelines Environnement déclare que cette OAP « n’a pas fait l’objet d’une présentation ni été inscrite à l’ordre du jour des discussions préalables. »

• L’Union des Amis du Parc (UAP) précise que « cette OAP est apparue tardivement, de manière très imprécise, sur un terrain classé en zone N dans sa plus grande partie. »

• La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) "s’inquiète du risque d’altération des fonctions écologiques, soulignant l’absence de recherche d’alternatives plus sobres en consommation foncière. Elle suggère des options endogènes comme la division de grandes maisons ou la réhabilitation d’unités existantes.

  • reconsidérer la localisation de l’OAP n°2 c permettant l’extension de l’abbaye et du cloitre du monastère du Mousseau, afin de ne pas porter atteinte au patrimoine architectural du hameau du Mousseau et aux co visibilités sur les paysages agricoles alentour ...

"L’OAP n°2 c « Hameau du Mousseau – Fort Manoir », en permettant l’extension de l’abbaye et du cloître du monastère du Mousseau. Les principes d’aménagement retenus tels qu’une implantation préférentielle du bâti à proximité directe des bâtiments existants et l’épaississement des ailes des bâtiments pour recréer une symétrie risque de porter atteinte, selon l’Autorité environnementale, à la préservation et la mise en valeur du patrimoine architectural de cet ensemble remarquable. Pour l’Autorité environnementale, le projet d’OAP est susceptible d’altérer fortement l’ensemble patrimonial du Fort Manoir en ceinturant le bâti existant et ne participe pas à préserver les cônes de vues sur les grands paysages agricoles, notamment depuis la rue du Fort Manoir et la rue Ernest et Paul Picard, en entrée de hameau. Afin de conserver le caractère rural et architectural du hameau du Mousseau, il incombe à la commune, selon l’Autorité environnementale, de mobiliser d’autres leviers d'urbanisation (mobilisation des dents creuses, réhabilitation dans le tissu urbain existant, etc.) et, plus globalement, de garantir la qualité d’insertion paysagère des projets d’aménagement à l’échelle des OAP"

 

Pour voir les avis détaillés respectifs des PPA

MRAE  Cliquer ici 

Union des Amis du Parc Cliquer ici

Yvelines environnement Cliquer ici

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